Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la prestataire fournit des prestations de community management, communication digitale, création de contenus et accompagnement stratégique auprès de clients professionnels.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par la prestataire. Toute signature d'une convention de prestation de service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Nature des prestations

Les prestations sont décrites dans la convention de prestation de service signée entre les parties. La prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros et précisés dans le devis ou la convention de prestation de service acceptés par le client. Toute prestation commencée est due dans son intégralité.

Article 5 – Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue selon les modalités suivantes :

• paiement mensuel : tout mois entamé est dû ;
• paiement annuel anticipé : la totalité du montant est due avant le démarrage de la mission.

Les sommes versées ne sont en aucun cas remboursables. Aucun paiement différé ou conditionné à l'obtention de résultats ne pourra être accepté.

Article 6 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, la prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement les prestations jusqu'à régularisation complète des sommes dues, sans que cette suspension ne puisse être assimilée à une résiliation.

Article 7 – Obligations du client

Le client s'engage à fournir les éléments nécessaires à la réalisation de la mission et à effectuer les validations ou retours demandés dans des délais raisonnables. En cas d'absence de réponse prolongée du client empêchant la bonne réalisation de la prestation, le prestataire se réserve le droit de suspendre la mission. Si cette situation perdure, le devis pourra être considéré comme caduc ou faire l'objet d'une révision des délais et conditions de réalisation.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les contenus réalisés restent la propriété de la prestataire jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Après règlement complet, le client dispose d'un droit d'utilisation des contenus pour ses supports de communication.

Article 9 – Responsabilité

La prestataire ne saurait être tenue responsable des performances commerciales, des résultats obtenus, des modifications d'algorithmes des plateformes ou d'une mauvaise utilisation des contenus par le client.

Article 10 – Résiliation

Les conditions de résiliation sont définies dans la convention de prestation de service. Toute prestation commencée ou période engagée reste due et ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement.

Article 11 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent du ressort du siège de la prestataire sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Confidentialité

La prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client dans le cadre de la mission. Ces informations ne pourront être divulguées à des tiers sans autorisation préalable.

Article 13 – Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.